- accord unilatéral
- односторонний договор
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
Accord Du Lac Meech — L Accord du lac Meech était un projet de réforme constitutionnelle au Canada en 1987 qui exigeait la ratification unanime des 11 gouvernements du Canada sur une période de 3 ans (1987 1990) pour entrer en vigueur. Toutes les provinces ratifièrent … Wikipédia en Français
Accord du Lac Meech — L Accord du lac Meech était un projet de réforme constitutionnelle au Canada en 1987 qui exigeait la ratification unanime des 11 gouvernements du Canada sur une période de 3 ans (1987 1990) pour entrer en vigueur. Toutes les provinces ratifièrent … Wikipédia en Français
Accord du lac meech — L Accord du lac Meech était un projet de réforme constitutionnelle au Canada en 1987 qui exigeait la ratification unanime des 11 gouvernements du Canada sur une période de 3 ans (1987 1990) pour entrer en vigueur. Toutes les provinces ratifièrent … Wikipédia en Français
Accord du lac Meech — L accord du lac Meech était un projet de réforme constitutionnelle au Canada visant à convaincre le Québec de signer la Loi constitutionnelle de 1982. L accord, conclu entre les provinces et le gouvernement fédéral en 1987, comprenait cinq… … Wikipédia en Français
Accord (droit) — Consentement en droit civil français Droit des contrats Fondamentaux Types de contrat · Autonomie de la volonté · Formalisme · Consensualisme · Liberté contractuelle Formation du contrat … Wikipédia en Français
Israel's unilateral disengagement plan — Part of a series on the Israeli–Palestinian conflict and Arab–Israeli conflict Israeli–Palestinian peace process … Wikipedia
executory unilateral accord — An offer to enter a contract … Black's law dictionary
executory unilateral accord — An offer to enter a contract … Black's law dictionary
C.G. Jung — Carl Gustav Jung « Jung » redirige ici. Pour les autres significations, voir Jung (homonymie). Carl Gustav Jung … Wikipédia en Français
C. G. Jung — Carl Gustav Jung « Jung » redirige ici. Pour les autres significations, voir Jung (homonymie). Carl Gustav Jung … Wikipédia en Français
Carl-Gustav Jung — « Jung » redirige ici. Pour les autres significations, voir Jung (homonymie). Carl Gustav Jung … Wikipédia en Français